Sociétés : où en est-on de l’accès aux informations ?

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Quelle que soit la branche dans laquelle une entreprise évolue, certaines de ses informations demeurent en accès libre et sont gratuites. Bilan comptable, identité des associés ou encore bénéficiaires effectifs, on fait le point sur ces éléments qui deviennent, peu à peu, accessibles à tous.

Un accès aux informations qui devient plus facile

Jusqu’à présent, accéder à certaines informations comme les dépôts de marque, l’extrait K ou extrait Kbis pour un auto-entrepreneur ou tout autre document demeurait complexe. Le grand public ou les entreprises concurrentes devaient se rendre au greffe du tribunal de commerce dont dépend une société, afin de les obtenir. En parallèle, des sites proposaient d’y accéder moyennant paiement.

Mais, depuis la loi Macron du 6 août 2015, l’accès au registre est devenu gratuit et libre. L’objectif restant pour le Ministère de l’Économie et des Finances d’augmenter le volume des affaires.

CONSULTATION GRATUITE VIA DES ENTREPRISES DE SERVICES JURIDIQUES

Les entreprises de services juridiques tendent à proposer la consultation gratuite de certaines informations, ayant obtenu une licence l’autorisant auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). En plus de ces acteurs privés, l’INPI donne désormais accès à plus de 40 millions de données sur les entreprises par le biais de sa plateforme. Dans le prolongement, la mise en application du registre national des entreprises prévues pour le 3 janvier 2023 viendra compléter les informations libres d’accès. Si la transparence est un terme qui prend toujours plus de place, la diffusion de certaines données personnelles tend à poser problème à certains et la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a d’ailleurs été saisie.

Qu’en est-il de la confidentialité partielle ou totale ?

Si l’accès aux informations juridiques des entreprises a avancé ces dernières années, les sociétés qui demandent une confidentialité partielle ou totale de leurs comptes sont toujours plus nombreuses. Dans ce cas, seules les autorités judiciaires, la Banque de France ou encore des administrations ont une vision sur ces informations. Mais attention, cette option n’est valable que pour les entreprises réunissant ces trois conditions :

  • Avoir moins de 50 salariés.
  • Réaliser moins de 8 millions d’euros de chiffre d’affaires.
  • Effectuer moins de 4 millions d’euros de total de bien.

Cela concerne donc un grand nombre de sociétés françaises, bien que plus de 2 millions d’entreprises ayant le statut de société et d’EIRL soient dans l’obligation de publier leurs comptes annuels.

L’EXTRAIT KBIS, EXCEPTION QUI CONFIRME LA RÈGLE

Néanmoins, l’obtention d’un document Kbis, bien que facilitée, demeure payante. Il s’agit d’un document prouvant l’existence juridique d’une micro-entreprise exerçant dans le secteur commercial. C’est ce document qui permet aux entrepreneurs de réaliser certaines démarches, et qui peut aussi être consulté par tout un chacun. Son prix dépend du mode de retrait choisi :

  • 2,69 euros pour un retrait auprès du greffe du tribunal de commerce.
  • 4,18 euros pour tout envoi par courrier.
  • 3,37 euros pour une transmission automatisée, qu’il s’agisse d’un téléchargement via l’espace personnel ou l’envoi d’un mail.

Si la transparence est une façon de légitimer, certaines informations s’obtiennent donc plus facilement que d’autres, toutes n’étant pas gratuites.

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