La micro-entreprise est un régime qui séduit de nombreux entrepreneurs français, c’est un régime simplifié, pensé pour être accessible, répondant à un fonctionnement fiscal et social adapté. Vous voulez tout savoir sur la micro entreprise ? On vous en dit plus !
Micro-entreprise : définition et caractéristiques
Ce qu’est une micro-entreprise
La micro-entreprise est aussi appelée auto-entreprise, c’est un régime simplifié de l’entreprise individuelle (EI). Le micro-entrepreneur est donc un entrepreneur individuel qui choisit un régime simplifié, qui permet l’exercice de son activité professionnelle au sein d’une structure juridique, simple de gestion et légère en formalités administratives.
Ce n’est pas une société, l’auto-entreprise n’est pas une personnalité juridique distincte de l’entrepreneur. L’exercice se fait donc en nom propre, et non via une personne morale.
C’est un statut pensé pour les projets de petite envergure, qui impose des seuils de chiffres d’affaires, susceptibles de limiter le développement de l’activité.
Les destinataires de la micro-entreprise
La micro-entreprise est à destination de toute personne souhaitant entreprendre une activité professionnelle à titre indépendant. Il peut s’agir d’une activité principale ou complémentaire, puisqu’il est tout à fait possible de cumuler ce statut à celui de salarié (à condition d’en avertir votre employeur), étudiant, demandeur d’emploi, retraité, ou de dirigeant assimilé salarié.
Toutefois, il nécessaire de répondre à certaines exigences :
- Être majeur ou mineur émancipé
- Ne pas avoir un statut de travailleur non salarié
- Disposer d’une adresse en France
- Si vous êtes étranger, disposer d’une autorisation de travail permettant la création d’une auto-entreprise
Si vous souhaitez devenir micro-entrepreneur tandis que vous êtes salarié, vous devez vous assurer de ne pas contrevenir à certain nombre de points :
- Ne pas être soumis à une clause d’exclusivité dans votre contrat de travail
- Absence de clause de non-concurrence au sein de votre contrat de travail
- Pas de disposition particulière liées au secteur d’activité
- Vérifier la compatibilité avec des statuts particulier comme celui de fonctionnaire par exemple
Vous pouvez cumuler l’auto-entreprise et le statut de travailleur assimilé salarié dans les cas suivants :
- Président en SAS ou SASU
- Gérant égalitaire ou minoritaire de SARL
- Gérant non associé d’une EURL
- Associé d’une société
Avant d’entreprendre les démarches d’ouverture d’une micro-entreprise, assurez-vous que ce statut soit compatible avec la nature de l’activité cible. En effet, il existe des activités qui ne peuvent pas être exercées en micro-entreprise, telles que :
- Les activités agricoles soumises à la MSA
- Les locations d’immeubles professionnels ou non meublés
- Les activités soumises à la TVA immobilière
- Les activités rémunérées par le droit d’auteur
- Les professions du domaine de la santé
Créer sa micro-entreprise
En micro-entreprise, il existe un plafond de chiffre d’affaires à respecter, pour rester sur ce régime, il est indispensable de veiller à rester en dessous des plafonds afin de ne pas être redirigé vers le régime classique de l’entreprise individuelle.
Ces derniers sont fixés par la loi, révisés chaque année et varient selon l’activité exercée, ils sont conditionnés par le type d’activité, selon deux grandes catégories :
- Activités de vente de marchandises et prestation de d’hébergement : 188 700 €
- Activités de prestation de services et activités libérales : 77 700 €
Pour ouvrir votre auto-entreprise, il vous suffit d’effectuer une simple déclaration de micro-entreprise. Cette déclaration se fait via l’intermédiaire d’une plateforme juridique en ligne, et sera transmise au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
Un certain nombre d’informations sont obligatoires :
- Votre identité
- L’activité qui sera exercée
- L’option fiscale que vous sélectionnez
- Les pièces justificatives : pièce d’identité, justificatif de domicile de moins de 3 mois et attestation sur l’honneur de non-condamnation
Une fois la démarche finalisée, et votre dossier traité, vous recevrez les documents relatifs à votre micro-entreprise :
- Certificat d’inscription au Répertoire des Entreprises et des Etablissements, contenant le code APE, et le SIRET de votre micro-entreprise
- Notification d’affiliation au régime de la micro-entreprise
- Pour les commerçants et artisans : l’extrait K ou D1, pour donner suite à votre inscription au RCS ou RM
- Attestation d’affiliation au régime de la Sécurité Sociale des Indépendants
Micro-entreprise : avantages
Les avantages de la micro-entreprises sont multiples :
- Une création d’entreprise rapide et facile
- Une comptabilité allégée
- Une fiscalité avantageuse
- Une franchise de TVA
- Des cotisations sociales réduites, calculées sur la base du chiffre d’affaires déclaré
- Des aides pour les micro-entrepreneurs :
- ARE : pour le cumul du statut d’auto-entrepreneur et des allocations chômages
- ARCE : pour percevoir 60% du montant restant de vos allocations en deux versements
- NACRE : pour un accompagnement dans vos démarches
- ACRE : pour une exonération de charges sociales pendant la première année d’activité
Être auto-entrepreneur est un vrai atout si vous voulez de l’indépendance, cherchez à développer une petite activité, nécessitant peu d’investissements et de stock.
Le cadre légal de la micro-entreprise
Comme pour tout régime, il existe un cadre légal, qu’il faudra suivre et respecter scrupuleusement.
Sur le plan fiscal, les obligations principales incluent :
- Le règlement des cotisations sociales, correspondant à un pourcentage du chiffre d’affaires, via une déclaration sur le site de l’URSSAF ou de la SSI
- Déclaration et paiements des impôts, que vous optiez pour le paiement de l’impôt sur le revenu, ou sur le versement libératoire de l’impôt
Les obligations sociales résident dans le paiement des cotisations sociales, qui couvrent tous les dispositifs sociaux tels que l’assurance maladie, la retraite, les indemnités journalières par exemple. Il est indispensable d’être affilié à la SSI.
Il existe aussi des obligations en matière de facturation et de comptabilité, de fait vous devrez vous assurer :
- D’émettre des factures pour chaque vente de biens, ou prestation de service
- Tenir une comptabilité simplifiée en enregistrant vos recettes et vos dépenses
- Déclarer votre chiffre d’affaires en temps échus
Notez que certaines banques proposent des comptes bancaires spécifiquement conçus pour répondre aux nécessités et aux attentes des micro-entrepreneurs.
Vous devrez aussi souscrire à une Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) afin de couvrir les dommages causés à des tiers dans le cadre de votre activité professionnelle.
